Conditions générales de vente de Morgan Routhieau

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Monsieur Morgan ROUTHIEAU, (ci-après désignée comme « Morgan ROUTHIEAU »), entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 848 293 858, dont le siège social se situe 9, place de la Liberté, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, propose à la vente les Produits (ci-après définis) via le Site (ci-après défini) à ses Clients (ci-après définis).

 

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat par un Client d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site.

 

Article 2 – Acceptation des CG

2.1 Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG. L’acceptation par le Client des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la commande. Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au Client dans l’email de confirmation de sa commande.

2.2 L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 Le Client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Il déclare également agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Morgan ROUTHIEAU se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle au vu des présentes.

Article 3 – Définitions

  • Client: désigne toute personne physique qui achète sur le Site un ou plusieurs Produits et n’agissant pas aux fins visées à l’Article 2.3.
  • Produits: désignent les différents articles vendus par Morgan ROUTHIEAU sur le Site.
  • Site: désigne le site web consultable à l’adresse morganrouthieau.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par Morgan ROUTHIEAU.

 

Article 4 – La présentation des Produits sur le Site

4.1 La description de chaque Produit sur le Site permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, la nature, la composition, les informations légales. Le prix de chaque Produit est précisé sur le Site.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse uniquement.

4.2 Le Client peut demander à Morgan ROUTHIEAU de lui confectionner sur mesure ou de personnaliser un Produit. Dans ce cas, Morgan ROUTHIEAU adressera au Client un email comprenant un devis et les caractéristiques du Produit commandé par le Client.

Article 5 – La commande

5.1 Commande sur le Site

Lorsqu’aucune demande sur mesure ou de personnalisation n’est faite par le Client, la commande est faite exclusivement sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander puis de les ajouter au panier. La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans « Mon Panier ».

Une fois le(s) Produit(s) désirés ajouté(s) au panier, un récapitulatif s’affichera avec le descriptif du (des) Produit(s) lorsque le Client clique sur « Voir mon panier ». Le Client devra alors valider ce panier, ou le modifier si besoin. Il peut également retourner la page dédiée au Produit figurant dans le panier afin de s’assurer de ses (leurs) caractéristiques.

Sur cette même page, le Client doit renseigner le pays, la ville et le code postal de livraison afin que les modalités et frais de livraison soient portés à sa connaissance. Selon le(s) Produit(s) commandé(s) et l’adresse de livraison, le Client dispose, ou non, de différentes options de livraison, auquel cas il doit sélectionner l’option retenue.

Le Client clique ensuite sur « Valider la commande ».

Il arrive alors sur une page sur laquelle il doit renseigner les champs requis à savoir : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client pourra également enregistrer l’adresse de livraison du Produit commandé lors du processus de commande.

A défaut de renseigner les champs obligatoires, l’inscription et/ou la commande ne pourra être validée.

Le Client sélectionne son mode de paiement et communique alors les informations utiles et valide la commande en cliquant sur « Commander ».

Morgan ROUTHIEAU accuse réception de la commande dûment passée par le Client par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande du Client, sa référence, ainsi que les présentes CG au format PDF. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

Le Client répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu’il aura données lors du processus de commande. En cas d’informations erronées dans le libellé d’une des informations, Morgan ROUTHIEAU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s).

Morgan ROUTHIEAU effectuant de la vente au détail, les quantités de Produits susceptibles d’être commandés peuvent être limitées à la discrétion de Morgan ROUTHIEAU.

De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de l’ajout au panier du (des) Produit(s) concerné(s). Ces informations provenant directement de l’entrepôt de Morgan ROUTHIEAU, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

 

Morgan ROUTHIEAU s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez elle.  En cas de rupture de stock sur l’un des Produits commandés, Morgan ROUTHIEAU s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à ne pas débiter le prix du Produit concerné.

 

5.2 Commande de produits sur mesure ou personnalisés

En cas de demande de confection sur mesure ou de personnalisation de Produits, le Client contacte directement Morgan ROUTHIEAU par courriel ou téléphone, aux coordonnées mentionnées à l’Article 13 des CG.

Le Client reçoit ensuite un devis par courriel reprenant les caractéristiques du Produit ainsi commandé ainsi que son prix, et les frais de livraison applicables.

Le Client doit alors régler le prix convenu par virement bancaire. C’est le bon encaissement du prix convenu qui déclenchera la préparation de la commande et le délai de livraison.

 

Article 6 – Les conditions tarifaires

6.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

Les frais de livraison sont à régler en sus du prix des Produits tels qu’indiqués sur le Site et détaillés au moment de la commande.

 

6.2 Ces conditions s’entendent pour des envois en France métropolitaine, Corse incluse.

 

6.3 Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site ou envoyées au Client et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 7 – Le paiement

7.1 Sauf cas de l’Article 5.2 des CG, le Client règle sa commande par carte bancaire ou via PayPal.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisée. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire dédié. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers.

Morgan ROUTHIEAU met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

L’autorisation bancaire délivrée relative à la commande du Client permet à Morgan ROUTHIEAU de procéder à la préparation de celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande sera encaissé par Morgan ROUTHIEAU lorsque la commande est expédiée.

Les paiements réalisés via PayPal sont soumis aux conditions générales de PayPal ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

7.2 La commande n’est définitivement validée qu’après la vérification sécurisée du paiement du Client.

Morgan ROUTHIEAU se réserve le droit d’adresser un e-mail au Client pour lui indiquer que sa commande a été annulée à raison d’un paiement non accepté.

 

Article 8 – La livraison

8.1 La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine, Corse incluse, selon les modalités sélectionnées par le Client sur le Site lors de la commande. Le délai et les modalités de livraison sont précisés lors de la commande et rappelés au Client dans l’email de confirmation de la commande. Le délai est exprimé en jours ouvrables et démarre une fois la commande traitée par Morgan ROUTHIEAU. La réception des Produits emporte le transfert des risques sur ces derniers au Client.

Morgan ROUTHIEAU décline toute responsabilité en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part du Client, de fait imputable au Client (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence du Client ou du destinataire de la commande, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer à l’endroit indiqué sur l’avis de passage.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai mentionné sur l’avis de passage, celui-ci sera retourné à Morgan ROUTHIEAU et le Client remboursé, par tout moyen, au choix de Morgan ROUTHIEAU, du montant de la commande, frais de livraison déduits.

8.2 En cas de retard de livraison selon les modalités choisies par le Client, le Client a la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

8.3 Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande.

La livraison des Produits opérant transfert des risques, le Client est l’unique responsable de la conservation et l’utilisation des Produits dès leur réception.

 

8.4 Le Client ou le récipiendaire de la commande doit vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (Produit(s) manquant(s), Produit(s) endommagé(s)), le Client ou le récipiendaire de la commande est invité à refuser le colis auprès du transporteur ou, si le colis a déjà été livré hors la présence de quelqu’un, à contacter Morgan ROUTHIEAU aux coordonnées figurant à l’Article 13 des CG, et à suivre la procédure indiquée par cette dernière, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.

Le non-respect de la procédure exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Morgan ROUTHIEAU. Le Client ne pourra notamment prétendre à aucun remboursement ou échange des Produits en cause. Le Client ne pourra également plus prétendre à ce que Morgan ROUTHIEAU relivre les Produits commandés.

Dans l’hypothèse où l’enquête de Morgan ROUTHIEAU, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Morgan ROUTHIEAU ou au transporteur, Morgan ROUTHIEAU procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client et encaissées par le Société au titre de la commande en cause, à condition que l’intégralité de la commande soit retournée par le Client à Morgan ROUTHIEAU, aux frais de cette dernière. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a retourné la commande ou a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande après refus de la livraison.

Dans le cas contraire, si la commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Morgan ROUTHIEAU ou au transporteur, le Client ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des Produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

 

Article 9 – La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation

 

9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réception du (des) Produit(s) n’est pas compté dans le délai susmentionné. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

9.2 Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

La notification peut être effectuée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CG et doit être notifiée à Morgan ROUTHIEAU par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur Morgan ROUTHIEAU, 9, place de la Liberté, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, France.

 

9.3 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le coût de renvoi du (des) Produit(s) est à la charge du Client. Morgan ROUTHIEAU refuse tout retour effectué en port dû. 

Les Produits doivent être retournés dans les conditions figurant à l’Article 13 des CG.

 

9.4 Morgan ROUTHIEAU rembourse au Client le montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison de l’envoi initial au Client en cas d’annulation de l’intégralité de la commande. Le remboursement intervient au plus tard le jour du retour des Produits chez Morgan ROUTHIEAU ou le jour où le Client a fourni une preuve de l’expédition des Produits à Morgan ROUTHIEAU, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Morgan ROUTHIEAU effectue le remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.

 

9.5 Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation lorsqu’il commande un bien dans les conditions de l’Article 5.2 des CG, à savoir un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

 

Article 10 – Garanties et modalités de mise en œuvre

 

10.1 Tout Client bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Par ailleurs, le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

 

Article 1648 premier alinéa du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

 

10.2 Pour toute demande relative aux garanties précitées, le Client doit contacter Morgan ROUTHIEAU via le formulaire dédié sur le Site ou par téléphone au numéro renseigné à l’Article 13 des CG. Il lui fait part de manière circonstanciée de la non-conformité du Produit concerné et de la garantie légale invoquée.

Sans préjudice du droit d’exercer en lieu et place l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra faire application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et notamment demander :

  • Le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par Morgan ROUTHIEAU selon les mêmes modalités, sans frais supplémentaire pour le Client ; où
  • La réparation du Produit non-conforme.

 

10.3 Le Client est informé que Morgan ROUTHIEAU peut ne pas procéder selon son choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, elle procède selon la seconde modalité non choisie initialement par le Client.

Si un Produit identique au Produit défectueux n’est plus disponible en stock chez Morgan ROUTHIEAU, ce dernier peut décider :

  • Soit de rembourser au Client le prix du Produit dans les trente (30) jours de la date de prise de contact avec Morgan ROUTHIEAU par le Client,
  • Soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l’accord du Client. A défaut d’accord, Morgan ROUTHIEAU rembourse le Client. En cas d’accord, le Produit équivalent est renvoyé et le Client indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s’il souhaite que le Produit défectueux lui soit retourné.

 

Le Client est informé que si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

10.4 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou provoqués par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par Morgan ROUTHIEAU et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

10.5 En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de Morgan ROUTHIEAU.

En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie resteront eux aussi pris en charge par le Client.

 

Article 11 – Retour Produits

 

Pour tout retour quelle qu’en soit la cause, les Produits doivent être renvoyés à Morgan ROUTHIEAU en bon état, dans leur emballage et état d’origine au moment de la réception par le Client, afin de permettre leur re-commercialisation par Morgan ROUTHIEAU, à l’adresse figurant à l’Article 13 des CG. A défaut, aucun échange ou remboursement ne pourront avoir lieu. Le transfert des risques sur les Produits n’est effectué à la charge de Morgan ROUTHIEAU qu’à la réception du retour par ce dernier.

Les produits retournés devront en outre être accompagnés du numéro de la commande et du bon de retour fourni par Morgan ROUTHIEAU imprimé ou recopié sur papier libre. A défaut, les retours ne seront pas acceptés.

 

Article 12 – Responsabilité

Morgan ROUTHIEAU est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Morgan ROUTHIEAU.

 

Article 13 – Correspondance avec Morgan ROUTHIEAU

 

Toute correspondance avec Morgan ROUTHIEAU doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale :

9, place de la Liberté

85290 MORTAGNE SUR SEVRE

FRANCE

Téléphone : 06 35 04 62 67 (numéro non surtaxé)
Adresse électronique : contact@morganrouthieau.fr

 

Le service client de Morgan ROUTHIEAU est joignable au numéro de téléphone ci-dessus aux horaires renseignés sur le Site.

 

Article 14 – Réclamations

 

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de Morgan ROUTHIEAU aux coordonnées mentionnées à l’Article 13 des CG et actée par écrit via un envoi à l’adresse postale et/ou électronique. Morgan ROUTHIEAU fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par Morgan ROUTHIEAU sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à Morgan ROUTHIEAU.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de Morgan ROUTHIEAU sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. 

Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

 

Article 16 – Données personnelles

 

Le responsable de traitement, qui collecte les données à caractère personnel et mets en œuvre les traitements de donnée est Monsieur Morgan ROUTHIEAU, entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 848 293 858, dont le siège social se situe 9, place de la Liberté, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, FRANCE.

Le Client est informé que certaines données doivent être collectées par Morgan ROUTHIEAU afin de pouvoir réaliser ses prestations. Si le Client ne souhaite pas communiquer ces données, Morgan ROUTHIEAU ne pourra pas accomplir ses prestations.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre le Client et Morgan ROUTHIEAU. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Morgan ROUTHIEAU d’améliorer et personnaliser les services proposés.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Client doit écrire à Morgan ROUTHIEAU à l’adresse postale et/ou électronique visée à l’article 13, en lui indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse postale et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client, et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

Article 17 – Dispositions diverses

 

17.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

17.2 De manière générale, le Client et Morgan ROUTHIEAU acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par email.

 

Article 18 – Le règlement des litiges

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Morgan ROUTHIEAU et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de toute commande.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut également, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : http://www.medicys.fr.].

 

TROUVER ICI NOTRE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

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